Liquidation de société
Fermer une société qui n’a plus d’activité : dissolution, liquidation et radiation, dans l’ordre, sans rien omettre sur le plan fiscal.
Nous conduisons la liquidation de votre société étape par étape : décision de dissolution, inventaire, paiement des créanciers, comptes de liquidation et radiation du registre du commerce. La clôture se fait proprement, avec une fiscalité maîtrisée pour les actionnaires.
Décision de dissolution devant notaire et inscription au registre du commerce
Préparation des documents et rendez-vous chez le notaire.
Nomination du liquidateur
Désignation et inscription au registre du commerce.
Appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)
Publication officielle et délai légal pour les créanciers.
Bilans de liquidation, réalisation des actifs, paiement des dettes
Vente des actifs et règlement des créanciers.
Impôt anticipé de 35 % sur l’excédent de liquidation, déclarations finales
Déclaration à l’AFC et déclarations fiscales finales.
Radiation du registre du commerce
Une fois le délai écoulé et les impôts réglés.
Nous conduisons la liquidation de votre société étape par étape : décision de dissolution, inventaire, paiement des créanciers, comptes de liquidation et radiation du registre du commerce. La clôture se fait proprement, avec une fiscalité maîtrisée pour les actionnaires.
Des expertises complémentaires
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Une liquidation volontaire suppose de pouvoir payer tous les créanciers. Si votre société est surendettée, voyez la fiche Assainissement.